Syndicat Force Ouvrière
Ville de TOULOUSE

Principaux droits

• Liberté d’opinion (politique, syndicale, religieuse, etc.)

• Droit syndical et droit de grève

• Droit à la formation professionnelle

• Droit à la protection fonctionnelle (contre menaces, violences, diffamations)

• Droit à rémunération après service fait

• Droit à congés annuels, RTT, et autres congés spécifiques

• Droit à l’information sur les règles de travail

• Droit à la participation aux instances consultatives

Principales obligations

• Obligation de neutralité et de laïcité

• Obligation de discrétion et de secret professionnel

• Obligation d’obéissance hiérarchique

• Obligation de consacrer l’intégralité de son activité aux fonctions confiées

• Obligation de probité, dignité, impartialité

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🩺 Mutuelle labellisée

La mutuelle labellisée est une complémentaire santé agréée par l’ACPR, permettant aux agents territoriaux de bénéficier d’une participation financière de leur employeur.

Avantages

• Ouverte à tous les agents (actifs, retraités, sans condition d’âge ou de santé)

• Pas de délai de carence

• Tarifs encadrés et solidaires

• Couverture personnalisable (optique, dentaire, hospitalisation…)

• Maintien des garanties à la retraite

• Participation financière possible de la collectivité

👉 Liste des mutuelles labellisées disponible sur Ma Santé Pratique. [Liste de m...ue en 2025]

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📈 NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire

La NBI est un complément de rémunération attribué aux fonctionnaires occupant des postes à responsabilité ou technicité particulière.

Caractéristiques

• Attribuée sous forme de points d’indice majoré

• Montant mensuel = nombre de points × valeur du point (4,92 € en 2025)

• Concerne uniquement les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

• Non attribuée aux contractuels, sauf cas spécifiques (handicap)

• Impact sur la retraite : la NBI est prise en compte dans le calcul de la pension

📌 Exemple : un poste avec 20 points NBI = 98,40 € brut/mois supplémentaires. [NBI : Guid...iaire 2025]

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⏳ CET – Compte Épargne Temps

Le CET permet aux agents de conserver les jours de congé ou RTT non pris.

Conditions

• Ouvert aux agents titulaires ou contractuels avec 1 an de service continu

• Plafond : 60 jours (exceptionnellement 70 jours en 2024)

• Alimentation : congés annuels (minimum 20 jours pris), RTT, repos compensateurs (si délibération)

• Utilisation :

  • Sous forme de congés

  • Indemnisation : 150 €/jour (cat. A), 100 € (cat. B), 83 € (cat. C)

  • Conversion en points de retraite (RAFP)

📌 Choix à faire avant le 31 janvier de l’année suivante. [Compte épa...iale (FPT)]

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💰 Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

Types de congés

• CMO (maladie ordinaire) : 100 % du salaire pendant 3 mois, puis 50 % pendant 9 mois

• CLM (longue maladie) : 100 % pendant 1 an, puis 50 % pendant 2 ans

• CLD (longue durée) : 100 % pendant 3 ans, puis 50 % pendant 2 ans

• En cas de maladie professionnelle : 5 ans à plein traitement, puis 3 ans à demi-traitement

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Primes et indemnités

• Leur maintien dépend de la délibération de la collectivité

• La NBI est suspendue en cas de CLD

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Prévoyance complémentaire

Depuis janvier 2025, les employeurs doivent proposer une assurance maintien de salaire avec :

• 90 % du traitement indiciaire + NBI

• 40 % du régime indemnitaire

• Rente en cas d’invalidité

📌 Cette prévoyance peut être souscrite via une mutuelle labellisée ou un contrat collectif. [Prévoyance...nction ...]

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📚 Autres dispositifs utiles

• Protection fonctionnelle : prise en charge juridique et financière en cas d’agression ou poursuite

• Formation continue : droit à la formation tout au long de la carrière

• Entretien professionnel : obligatoire chaque année, impacte l’avancement

• Positions administratives : détachement, disponibilité, congé parental, etc.