GIPA

2016

G.I.P.A.

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (G.I.P.A) est une indemnité censée compenser une perte du pouvoir d'achat.

 

Elle compare l'évolution :
- du traitement indiciaire brut des agents (point d'indice majoré)
- de l'indice des prix à la consommation sur les 4 dernières années. Cette indemnité sera versée aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade (dernier échelon de leur échelle) avec la paye de décembre 2016...

 

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2016.

 

Modalités de calcul

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

 

Mise en œuvre de l'indemnité

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2016 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015

 

PROLONGATION DU DISPOSITIF EN 2016 : Consulter le décret du 27/06/2016

 

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